Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 62

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
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Chapitre II : Dispositions relatives aux clercs habilités d'Alsace-Moselle
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1. Article 62
Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-661 du 20 mai 2016
Art. 17

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 17 (M)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110