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Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 66

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Version
Mise à jour en retard — 1fb84c18-4da1-4445-bd79-4057c5d29152
Début de validité
1 octobre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037253165/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037253165/article-66/versions/1fb84c18-4da1-4445-bd79-4057c5d29152/
Sommaire du texte


Les personnes titulaires du diplôme de l'institut des métiers du notariat mentionné à l'article 79 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilées aux personnes titulaires du diplôme des métiers du notariat institué par le présent décret.

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  1. Version 66 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
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