Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd51d990-8316-4c2d-becd-58100a510ef1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037258095/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037258095/article-2/versions/bd51d990-8316-4c2d-becd-58100a510ef1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-14, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R315-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R315-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R315-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R315-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R315-17