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  3. Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale
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Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — bd51d990-8316-4c2d-becd-58100a510ef1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037258095/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037258095/article-2/versions/bd51d990-8316-4c2d-becd-58100a510ef1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R315-14, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R315-17

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R315-14 (M)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R315-15 (M)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R315-16 (VD)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R315-17 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R315-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R315-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R315-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R315-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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