Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f4fc85a-e248-4868-99ee-db4f4b340d3c
- Début de validité
- 29 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037259153/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037259153/article-8/versions/3f4fc85a-e248-4868-99ee-db4f4b340d3c/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 4 à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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