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  3. Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière
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Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d69e7041-11b8-4b43-99c8-e41eb2009b3e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037271528/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037271528/article-1/versions/d69e7041-11b8-4b43-99c8-e41eb2009b3e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A, Art. 384-0 A bis, Art. 384 A bis, Art. 384 A ter



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A bis (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A ter (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384-0 A bis (V)

Citations

  • CITATION 1 du I de l'article 982 du code général des impôts — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 384 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 384-0 A bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 384 A bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 384 A ter

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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