Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 6554f36f-f5ea-40f7-8794-13b01dbedc8d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 2018
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Sct. Annexe

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2018 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2018 - Annexe (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2018 - Annexe (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2018 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2018 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2018 - art. 4 (Ab)