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Code de l'environnement - Article R332-13

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Mise à jour en retard — a4a4fed3-d4ea-40ee-9f1a-5828a41fc7aa
Début de validité
4 août 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037281146/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037281146/article-r332-13/versions/a4a4fed3-d4ea-40ee-9f1a-5828a41fc7aa/
Sommaire du texte

I. – La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :

1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 153-60 du code de l'urbanisme ;

2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article L. 124-1 du code forestier.

II. – En outre, la décision de classement est publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.

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