Code de l'environnement - Article R411-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05a59bdb-990f-40b3-925d-dd4605acd785
- Début de validité
- 4 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037281157/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037281157/article-r411-22/versions/05a59bdb-990f-40b3-925d-dd4605acd785/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1-A est fixé par le préfet de région, après avis de l'assemblée délibérante de la collectivité régionale. Il ne peut excéder 50.
Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-686 du 1er août 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1201 du 29 septembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 12 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L411-1 A
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L411-1 A
- CITATION Article L411-1 A