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  3. LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
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LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1) - Article 17

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bf2cee79-ce46-4543-8a12-f4586b73efa3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037286939/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037286939/article-17/versions/bf2cee79-ce46-4543-8a12-f4586b73efa3/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE Consulter cette section
    1. Article 15
    2. Article 16
    3. Article 17
    4. Article 18
  4. Titre IV : ÉVALUATION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE Consulter cette section
    1. Article 15
    2. Article 16
    3. Article 17
    4. Article 18
  4. Titre IV : ÉVALUATION Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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