LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0442aba-4163-40bf-9f7b-45c1ac643956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037286949/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037286949/article-2/versions/f0442aba-4163-40bf-9f7b-45c1ac643956/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-22-1, Art. 222-23, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste, Art. 222-31-1, Art. 227-25
- Code de procédure pénaleArt. 351, Art. 706-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 351-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - Paragraphe 3 : De l'inceste (M)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-22-1 (M)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-23 (M)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-31-1 (Ab)
- MODIFIE Code pénal - art. 227-25 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 351 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-53 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 351-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-53
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-22-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 227-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 351
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-31-1