Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a7cd69e-959c-41f7-8333-59bda5843005
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037290671/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037290671/article-1/versions/5a7cd69e-959c-41f7-8333-59bda5843005/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 77
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77