Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63f877f3-663f-4b08-adf8-2499510986ea
- Début de validité
- 24 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046815035/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046815035/article-39/versions/63f877f3-663f-4b08-adf8-2499510986ea/
Sommaire du texte
Texte
Dispositions générales.
I.-Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé en matière de :
-compatibilité avec le milieu récepteur (I de l'article 22-2) ;
-suppression des émissions de substances dangereuses (III de l'article 22-2).
II.-L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du ou des rejet (s), sauf en ce qui concerne les eaux de ruissellement, ainsi que les valeurs limites des flux massiques et des concentrations en polluants dans le ou les rejets. Le débit maximal est fixé en prenant compte, le cas échéant, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
III.-Dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions peut être évaluée selon les modalités définies au 2e alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, des valeurs limites concernant d'autres paramètres.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 16 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 17 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 18 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 19 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 20 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 21 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 22 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 23 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 24 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 25 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 26 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 27 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 28 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 29 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 30 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 31 (Ab)
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 33 (Ab)
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 35 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 36 (Ab)
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 39 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 40 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 41 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 42 (Ab)
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