Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5219b9e3-1bd1-48e9-b9b3-6619351e673e
- Début de validité
- 24 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037325174/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037325174/article-2/versions/5219b9e3-1bd1-48e9-b9b3-6619351e673e/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes occupant l'une des fonctions mentionnées aux I et II de l'article R. 451-3 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement de formation à la date de publication du présent décret sont réputées satisfaire aux conditions prévues à ces mêmes I et II dans leur rédaction issue du présent décret. Elles peuvent également exercer des fonctions similaires dans un autre établissement de formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-3