Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bab6b0cb-16a0-4b47-9907-1aaf8ae3a819
- Début de validité
- 24 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037325612/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037325612/article-38/versions/bab6b0cb-16a0-4b47-9907-1aaf8ae3a819/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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