Code des transports - Article R3131-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d99b1a7e-8b68-42eb-82a1-8269f9c3ffd4
- Début de validité
- 24 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037330082/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037330082/article-r3131-1/versions/d99b1a7e-8b68-42eb-82a1-8269f9c3ffd4/
Sommaire du texte
Texte
Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-242 du 7 avril 1987 - art. 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2018 - art. Annexe 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 5
- CITATION Code des transports - art. R3151-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5312-85 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2