Code de l'énergie - Article R342-13-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b17dfd64-3032-4358-a196-d7bddf663210
- Début de validité
- 26 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037337015/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037337015/article-r342-13-3/versions/b17dfd64-3032-4358-a196-d7bddf663210/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, les exigences d'application générale sont, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 6 de ce règlement, approuvées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-744 du 23 août 2018 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6