Code de l'énergie - Article R342-13-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8dc0ad3-cfcc-4fee-8a0f-1d59ceec4814
- Début de validité
- 26 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 janvier 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 23h51 — 850c67fc-0bf2-44ae-aa40-d25dc3b886d1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037337068/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037337068/article-r342-13-7/versions/c8dc0ad3-cfcc-4fee-8a0f-1d59ceec4814/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les prescriptions techniques complémentaires de conception et de fonctionnement relatives au raccordement aux réseaux publics d'électricité, n'affectant pas les échanges transfrontaliers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-744 du 23 août 2018 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6