Code de l'énergie - Article R342-14-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e8993d5-b5c7-43d5-afa6-c1b32e417bac
- Début de validité
- 26 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037337544/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037337544/article-r342-14-1/versions/0e8993d5-b5c7-43d5-afa6-c1b32e417bac/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle n'est pas substantielle, la modification envisagée fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du gestionnaire du réseau public d'électricité et le cas échéant d'une mise à jour des conventions.
Tel est le cas du changement d'exploitant d'une installation de production.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-744 du 23 août 2018 - art. 7
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 7