Code des transports - Article R5524-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d10e92c0-abb6-4c96-9bfb-e5edf38dda78
- Début de validité
- 27 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037337708/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037337708/article-r5524-32/versions/d10e92c0-abb6-4c96-9bfb-e5edf38dda78/
Sommaire du texte
Texte
A l'ouverture de la réunion du conseil de discipline, le président constate si le quorum est atteint.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil de discipline sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1