Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 968fa085-a320-4134-b788-ed1e5e758a31
- Début de validité
- 26 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037339944/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037339944/article-4/versions/968fa085-a320-4134-b788-ed1e5e758a31/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les demandes de subvention reçues à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Historique
Évolution juridique
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