Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Article 1

La demande de subvention mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, comporte deux rubriques contenant les informations suivantes :
1° Au titre de l'identité du demandeur :

- son nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
- son numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
- son adresse ;
- la taille de l'organisme le cas échéant ;
- pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande de subvention.

2° Au titre de la demande de subvention :

- l'intitulé du projet ;
- la description sommaire du projet ;
- la localisation du projet ;
- les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;
- la liste des différents coûts prévisionnels du projet (avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
- le montant du financement public demandé nécessaire pour le projet et, le cas échéant, sa répartition entre les différents bénéficiaires lorsque le demandeur agit en qualité de mandataire.