Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - Article Préambule

Depuis vingt ans des progrès importants ont été réalisés en matière de soins bucco-dentaires. Le nombre d'enfants indemnes de caries dentaires a nettement progressé, grâce à la mobilisation depuis plus de cinquante ans des chirurgiens-dentistes, puis avec le concours de l'Etat et de l'assurance maladie, obligatoire et complémentaire, qui ont mis en place une politique de prévention renforcée dont le champ s'est progressivement élargi au cours de ces dernières années.

Malgré ces progrès indéniables, les partenaires conventionnels constatent que d'importantes marges d'amélioration subsistent et que les mesures en matière de prévention des pathologies bucco-dentaires doivent être poursuivies et accentuées.

En outre, de réelles difficultés d'accès aux soins dentaires perdurent au-delà des seuls publics fragiles, notamment pour les soins prothétiques qui peuvent générer parfois pour les ménages des restes à charge élevés, nécessitant la mise en place d'actions correctrices volontaristes.

Par ailleurs, les partenaires conventionnels observent également que la répartition de l'offre de soins sur le territoire est inégale et ne permet pas à l'intégralité de la population d'accéder à des soins dentaires dans des délais raisonnables.

Enfin, les partenaires conventionnels reconnaissent que la rémunération actuelle de la pratique ne favorise pas assez le recours aux techniques dentaires privilégiant la préservation de la dent et des tissus dentaires.

Au vu de ces constats, les partenaires conventionnels, conscients que la santé bucco-dentaire est un élément indissociable de la bonne santé générale, souhaitent engager une démarche de refonte profonde de l'activité dentaire conventionnée et de ses conditions tarifaires, permettant l'accès de tous, sur l'ensemble du territoire national, à des soins bucco-dentaires pertinents de qualité.

Ils réaffirment ainsi leur implication dans la politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire au travers de la prévention et du suivi régulier permettant d'éviter ou de retarder le recours aux soins prothétiques ou chirurgicaux.

Les partenaires conventionnels s'accordent ainsi à poursuivre les efforts accomplis en matière de prévention en proposant plus précocement le droit aux examens de prévention bucco-dentaires pour les enfants de 3 ans.

Ils souhaitent renforcer la prise en charge des soins dentaires en faveur de catégories de populations fragiles et de publics spécifiques, comme les patients en situation de handicap lourd.

Dans ces conditions, les partenaires conventionnels portent au travers de cette convention une ambition nouvelle conjuguant une revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux importante, régulière et s'inscrivant dans la durée et une régulation des tarifs pratiqués sur certains des actes prothétiques, tout en préservant les capacités des professionnels à s'adapter aux techniques et matériaux innovants. Cependant, ils réaffirment que le rééquilibrage ainsi opéré ne permet toujours pas d'atteindre les valeurs cibles pour les soins conservateurs et chirurgicaux.

L'objectif de porter la revalorisation de ces actes à une valeur reflétant le coût de la pratique aura donc vocation à se poursuivre au-delà de la durée de cette convention.

Aussi, ils s'engagent dans une démarche conventionnelle constructive et évolutive, permettant :

1. De garantir l'accès aux soins bucco-dentaires par l'ensemble des assurés sociaux sur tout le territoire.

2. D'engager un dispositif de rééquilibrage favorisant une médecine bucco-dentaire moderne, respectueuse de la préservation de la dent et des tissus dentaires.

3. De renforcer la démarche de prévention et l'éducation sanitaire des publics les plus fragiles.

4. De moderniser les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux pour une amélioration du service rendu au quotidien aux professionnels de santé et aux patients.