Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Article 1

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :

1. Fabricants et importateurs de supports.

Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3.

Fédération française des télécoms (FFT) : 2.

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.

2. Organisations des consommateurs.

Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.

Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1.

Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1.

Confédération syndicale des familles (CSF) : 1.

Familles rurales (FR) : 1.

Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.

3. Bénéficiaires du droit à rémunération.

Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.

Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.

Société des arts visuels associés (AVA) : 1.