LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 116
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2d6b1dd-1148-4bc9-8d9a-6017b898f10d
- Début de validité
- 7 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368688/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368688/article-116/versions/e2d6b1dd-1148-4bc9-8d9a-6017b898f10d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, Art. L1251-58-1, Art. L1251-58-2, Art. L1251-58-3, Art. L1251-58-4, Art. L1251-58-5, Art. L1251-58-6, Art. L1251-58-7, Art. L1251-58-8
II.-Les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, sans préjudice des contrats ayant fait l'objet de décisions de justice passées en force de chose jugée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 4 bis : Contrat de travail à durée indé... (V)
- CREE Code du travail - art. L1251-58-1 (V)
- CREE Code du travail - art. L1251-58-2 (V)
- CREE Code du travail - art. L1251-58-3 (V)
- CREE Code du travail - art. L1251-58-4 (V)
- CREE Code du travail - art. L1251-58-5 (V)
- CREE Code du travail - art. L1251-58-6 (M)
- CREE Code du travail - art. L1251-58-7 (V)
- CREE Code du travail - art. L1251-58-8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-58-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-58-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-58-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-58-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-58-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-58-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-58-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-58-8