Code rural et de la pêche maritime - Article D691-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f445448b-4345-4c33-8a87-630040b85036
- Début de validité
- 9 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037380251/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037380251/article-d691-25/versions/f445448b-4345-4c33-8a87-630040b85036/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “obligation quantitative” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1