Code du travail - Article L6333-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e94504c5-f0b7-4872-a9a3-86d2c5203f59
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385240/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385240/article-l6333-8/versions/e94504c5-f0b7-4872-a9a3-86d2c5203f59/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-587 du 25 juin 2024 (V)