Code du travail - Article L6422-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc22e19f-1e5e-4324-a1f2-dc5b11cb0c68
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385833/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385833/article-l6422-4/versions/bc22e19f-1e5e-4324-a1f2-dc5b11cb0c68/
Sommaire du texte
Texte
Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L931-22 alinéa 2 V2
- CONCORDE Code du travail - art. L931-22 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6422-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9