Code du travail - Article L6352-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27155dbd-0316-402e-b738-d08966794665
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386214/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037386214/article-l6352-7/versions/27155dbd-0316-402e-b738-d08966794665/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L920-8 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L920-8 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 5
- CITATION Code de l'artisanat - art. 28 (VT)
- CITATION Code de l'artisanat - art. R323-27 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6355-11 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1221-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
- MODIFIE Article 24
- MODIFIE Article 24