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Article 41

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Version
Mise à jour en retard — 7f7b2ee5-ac72-4aa6-ab5c-b0a5ba6d9876
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033815487/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033815487/article-41/versions/7f7b2ee5-ac72-4aa6-ab5c-b0a5ba6d9876/
Sommaire de cette page

I. à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 B, Art. 1609 quatervicies B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-48, Art. L6331-48-1, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6361-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-54, Art. L6331-54-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L135 J

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46


VII.-Le présent article s'applique à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.


Toutefois, le IV entre en vigueur le 1er janvier 2017.


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