Code du travail - Article L5212-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 678cfddc-95f4-4f5d-8323-d7c6901789c5
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388667/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037388667/article-l5212-11/versions/678cfddc-95f4-4f5d-8323-d7c6901789c5/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L323-8-2 alinéa 5
- CONCORDE Code du travail - art. L323-8-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2026 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5212-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5212-23 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D5212-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5214-1
- CITATION Code du travail - art. R5212-12 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5212-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5212-19 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5212-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5212-31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 67
- MODIFIE Article 67
Citations
- CITATION Article L5214-1
- CITATION Article L5214-1