Code du travail - Article L5212-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 518aa342-7504-455d-9845-ccb7d5ece531
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388686/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037388686/article-l5212-8/versions/518aa342-7504-455d-9845-ccb7d5ece531/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l'autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L323-8-1 alinéa 1 début
- CONCORDE Code du travail - art. L323-8-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1386 du 20 novembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-86 du 13 février 2026 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5212-21 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D5212-26 (VT)
- CITATION Code du travail - art. D5212-27 (VT)
- CITATION Code du travail - art. D5212-29 (VT)
- CITATION Code du travail - art. D5212-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5214-17 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L5212-10 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5212-17 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5212-12 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5212-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5212-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5212-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5212-2-2 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R5212-31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 67
- MODIFIE Article 67
Citations
- CITATION Article L5212-17