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Article 98

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Version
Mise à jour en retard — f53becee-b2e5-429b-980a-da9612252f3c
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682335/2005-02-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682335/article-98/versions/f53becee-b2e5-429b-980a-da9612252f3c/
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Le montant des contributions mentionnées à l'article 36 est réduit de 80 % pour l'année 2006, de 60 % pour l'année 2007, de 40 % pour l'année 2008 et de 20 % pour l'année 2009.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-102 2005-02-11 art. 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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