Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81d67750-17ad-4a42-8e21-63201febc989
- Début de validité
- 14 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037394774/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037394774/article-3/versions/81d67750-17ad-4a42-8e21-63201febc989/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la décision pour laquelle le militaire souhaite entrer dans un processus de médiation ne relève pas de la compétence du médiateur militaire, ce dernier en informe le militaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.