Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L541-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 715d95e5-1f1d-48b9-8473-da673ed23f0b
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398759/2021-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037398759/article-l541-3/versions/715d95e5-1f1d-48b9-8473-da673ed23f0b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal.
Lorsqu'ils ne sont plus assignés à résidence en application de l'article L. 561-1 du présent code, les étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire peuvent être astreints à déclarer l'adresse des locaux où ils résident à l'autorité administrative, aux services de police ou aux unités de gendarmerie et à se présenter, sur convocation, à ces mêmes services en vue des démarches nécessaires aux fins d'exécution de l'interdiction du territoire. Ils doivent également se présenter, lorsque l'autorité administrative le leur demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage
Notes
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
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Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-5 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-3 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L563-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-3 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R541-3 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L214-4
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L513-2
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L513-3
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L561-1
- CITATION Code pénal - art. 131-30
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 131-30
- CITATION Article 131-30
- CITATION Article 131-30
- CITATION Article 131-30
- CITATION Article 131-30
- CITATION Article 131-30
- CITATION Article 131-30
- CITATION Article L513-2
- CITATION Article L513-3
- CITATION Article L513-2
- CITATION Article L513-2
- CITATION Article L513-3
- CITATION Article L561-1
- CITATION Article L513-2
- CITATION Article L513-3
- CITATION Article L561-1
- CITATION Article L571-3
- CITATION Article L561-1
- CITATION Article L561-1
- CITATION Article L561-1
- CITATION Article L561-1
- CITATION Article L513-5
- CITATION Article L561-1
- CITATION Article L513-3
- CITATION Article L214-4
- CITATION Article L561-1
- CITATION Article L513-2
- CITATION Article L561-1
- CITATION Article L214-4
- CITATION Article L561-1