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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L624-3

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Version
Mise à jour en retard — d3a4d153-ce7c-458d-b9e4-ba72abb320b9
Début de validité
12 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398815/2021-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037398815/article-l624-3/versions/d3a4d153-ce7c-458d-b9e4-ba72abb320b9/
Sommaire du texte

Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 531-1, L. 531-2 et L. 742-3 ou qui, ayant déféré à cette décision, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France sera puni de trois ans d'emprisonnement.

La juridiction pourra, en outre, prononcer à l'encontre du condamné l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans.

L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite à la frontière de l'étranger condamné, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.

Notes

Conformément au I l'article 71 I de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 33, al. 6
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