Code monétaire et financier - Article R512-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39634770-818c-4a17-b890-319c71674bfd
- Début de validité
- 14 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037401743/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037401743/article-r512-46/versions/39634770-818c-4a17-b890-319c71674bfd/
Sommaire du texte
Texte
En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 26 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 26 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10