Article 24-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81f8d78a-dfa8-442c-acf6-eb7f6206e9cc
- Début de validité
- 1 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 décembre 2025 à 21h13
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 02h23 — 63054c5e-a938-4381-a128-ab24c9f82bf3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034743827/2017-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034743827/article-24-1/versions/81f8d78a-dfa8-442c-acf6-eb7f6206e9cc/
Sommaire de cette page
Texte
Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 24 s'ajoute un échelon spécial accessible aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures. La liste de ces emplois est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au premier alinéa, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade, à l'indice qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible