Décret n° 2018-806 du 25 septembre 2018 relatif au calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7c7a995-de8d-47f0-8dc0-09dab2074f3a
- Début de validité
- 27 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037434636/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037434636/article-2/versions/c7c7a995-de8d-47f0-8dc0-09dab2074f3a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux demandes d'aides introduites à compter de la campagne 2018.
Historique
Évolution juridique
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