Décret n° 2018-818 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a06eb41-4bcf-4143-833c-7adaad9f363f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037446724/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037446724/article-1/versions/1a06eb41-4bcf-4143-833c-7adaad9f363f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 - art. 3 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 - art. 4 (Ab)