Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23451ae2-0e5b-4c55-b4b7-873e0cfd4665
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037449032/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037449032/article-2/versions/23451ae2-0e5b-4c55-b4b7-873e0cfd4665/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Sct. SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 3-1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de rég... (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières