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  5. Article sans numéro

Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 octobre 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 43f09cac-f4ec-4936-9b05-6c7e4e269237
Début de validité
3 octobre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037455109/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037455109/article/versions/43f09cac-f4ec-4936-9b05-6c7e4e269237/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé :
Titre professionnel : Agent de maintenance d'équipements de confort climatique (ancien intitulé : Agent de maintenance en chauffage)
Niveau : V
Code NSF : 227r
Résumé du référentiel d'emploi :
L'Agent de maintenance d'équipements de confort climatique réalise la maintenance préventive des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs gaz, de générateurs au fioul domestique, de générateurs thermodynamiques (de moins de 2 kg de charge de fluide frigorigène HCFC ou 5 teq CO2 de fluide HFC, sans ouverture du circuit de fluide frigorigène ni contrôle d'étanchéité) et d'équipement de renouvellement d'air.
Il intervient dans le respect des contrats, des réglementations et du développement durable.
Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement, et des performances des appareils en termes de consommation énergétique.
Il intervient généralement seul chez l'utilisateur avec qui il est en contact direct. Il est autonome tout en étant placé sous le contrôle direct d'un responsable à qui il retransmet toute information relative à son activité. Il peut travailler en équipe lors d'interventions nécessitant la présence de plusieurs Agents de maintenance. Il est amené à effectuer des interventions dans un contexte à risques : liés à la présence de gaz et de produits de combustion, à la manipulation d'équipements électriques sous tension, à des déplacements fréquents en voiture, à des positions de travail incommodes et à la manutention de charges en espaces encombrés. Ces interventions nécessitent une attention soutenue. Il devra, pour certaines de ces interventions, disposer d'une habilitation électrique. Il réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du PPSPS s'il existe, ou sinon du plan de prévention. L'exercice du métier comporte des horaires irréguliers liés aux urgences et aux astreintes. Il fournit au client, en sa qualité de représentant de son entreprise, toute explication concernant ses interventions. Il réalise des interventions sur des équipements caractérisés par de fortes évolutions technologiques et une large diversité qui l'obligent à se former en permanence. Il fait souvent face à des situations imprévues.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au fioul domestique.
Assurer la maintenance préventive des circuits hydrauliques, équipements et régulations des installations résidentielles de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
Assurer la maintenance préventive des circuits, et équipements d'alimentation et de stockage de fioul domestique résidentiel.
Assurer la maintenance préventive des générateurs de petite puissance fonctionnant au fioul domestique.
Assurer la maintenance préventive des systèmes et réseaux résidentiels de VMC simple et double flux.
Apporter dans le cadre de la maintenance préventive, des conseils d'usage et des recommandations d'évolution visant l'efficacité énergétique des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire résidentielles.
2. Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au gaz.
Assurer la maintenance préventive des circuits hydrauliques, équipements et régulations des installations résidentielles de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
Assurer la maintenance préventive des circuits et équipements d'alimentation de gaz résidentiel.
Assurer la maintenance préventive des générateurs de petite puissance utilisant le gaz.
Assurer la maintenance préventive des systèmes et réseaux résidentiels de VMC simple et double flux.
Apporter dans le cadre de la maintenance préventive, des conseils d'usage et des recommandations d'évolution visant l'efficacité énergétique des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire résidentielles.
3. Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs thermodynamiques.
Assurer la maintenance préventive des circuits hydrauliques, équipements et régulations des installations résidentielles de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
Assurer la maintenance préventive des générateurs de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant en thermodynamique.
Assurer la maintenance préventive des systèmes et réseaux résidentiels de VMC simple et double flux.
Apporter dans le cadre de la maintenance préventive, des conseils d'usage et des recommandations d'évolution visant l'efficacité énergétique des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire résidentielles.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Les entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Les entreprises d'installation d'équipements thermiques ayant un département maintenance.
Les entreprises d'installation-maintenance chauffage de type artisanal, dans le cas où l'Agent possède déjà une expérience de l'installation.
Les collectivités territoriales.
Agent technique de maintenance en chauffage.
Agent technique d'entretien et d'exploitation de chauffage.
Codes ROME :
I1308 Maintenance d'installation de chauffage
F1603 Installation d'équipements sanitaires et thermiques
Réglementation de l'activité :
Conformément aux articles R4544-9 et 4544-10 du Code du travail, l'ensemble des opérations décrites dans cet emploi sont réalisées par un professionnel désigné et habilité par son employeur. Le professionnel réalise les opérations selon les modalités telles que définies par l'article R4544-3 du Code du travail.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 3 octobre 2018 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION 4544-10 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code de l'éducation
  • CITATION Code du travail - art. R4544-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4544-9 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4544-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4544-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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