Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96bb1dc1-bdc9-4c49-b8bc-127981c0b615
- Début de validité
- 7 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037471393/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037471393/article-2/versions/96bb1dc1-bdc9-4c49-b8bc-127981c0b615/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.
Historique
Évolution juridique
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