Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9df89796-9944-4757-8d1f-3125238f51c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037494188/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037494188/article-5/versions/9df89796-9944-4757-8d1f-3125238f51c8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R157-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R158-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-141 du 27 février 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-887 du 12 octobre 2018
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R155-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R156-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R157-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R158-2