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Article 1795

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Version
Mise à jour en retard — 4d175336-cbc8-495a-830d-06423f1abfc7
Début de validité
27 janvier 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006313160/1987-01-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313160/article-1795/versions/4d175336-cbc8-495a-830d-06423f1abfc7/
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Pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le régime de l'alcool de betterave, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des recettes nettes dont l'Etat a été frustré du fait de l'infraction.

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 10 août 1987 — Référence sans identifiant DILA
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI La péremption est la conséquence de la péremption des articles 358 à 361 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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