Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 029c0fc0-9962-4d86-8f23-eccc65e01c2b
- Début de validité
- 1 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037546596/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037546596/article-5/versions/029c0fc0-9962-4d86-8f23-eccc65e01c2b/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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