Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcec0961-2483-4752-9bf6-49305467fde7
- Début de validité
- 5 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037555166/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037555166/article-27/versions/dcec0961-2483-4752-9bf6-49305467fde7/
Sommaire du texte
Texte
Le taux horaire de base, le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients mentionnés à l'article 26 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le taux horaire de base est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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