Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e5b5cb9-e036-4551-a659-032674061fb8
- Début de validité
- 5 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037555180/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037555180/article-3/versions/3e5b5cb9-e036-4551-a659-032674061fb8/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité, rendus applicables au groupement des moyens aériens de la sécurité civile par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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