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Article L232-24

Version historique

En vigueur depuis le
24 mars 2012
Fin de vigueur
2 mars 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — aee8b382-f53c-4151-b9f7-417fc87a2898
Début de validité
24 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025557570/2012-03-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025557570/article-l232-24/versions/aee8b382-f53c-4151-b9f7-417fc87a2898/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application du II de l'article L. 611-2.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2012 Version L232-24 — MODIFIE
  2. 2 mars 2017 Version L232-24 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 novembre 2018 Version L232-24 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L232-21
  • CITATION Code de commerce - art. L611-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L232-21
  • CITATION Article L232-21
  • CITATION Article L232-21
  • CITATION Article L611-2
  • CITATION Article L611-2
  • CITATION Article L611-2
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L611-2
  • CITATION Article L611-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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