Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — debf9d78-2cc8-4b24-92b7-d9a958395582
- Début de validité
- 21 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037575973/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037575973/article-1/versions/debf9d78-2cc8-4b24-92b7-d9a958395582/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable à un exploitant de plusieurs établissements répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-36 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L515-36