Code du travail - Article R5524-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6d9f7c0-2cf9-4740-bf8b-f45c3c00846f
- Début de validité
- 7 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037583894/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037583894/article-r5524-4/versions/a6d9f7c0-2cf9-4740-bf8b-f45c3c00846f/
Sommaire du texte
Texte
Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R831-24 al 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
Citations
- CITATION Code du travail - art. R5524-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6